IHE PAM France
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IHE PAM France - version de développement local (intégration continue v0.1.0) construite par les outils de publication FHIR (HL7® FHIR® Standard). Voir le répertoire des versions publiées

CodeSystem: IHE France PAM Legal Care Mode CodeSystem

URL officielle: https://hl7.fr/ig/v2/pam/CodeSystem/ihe-france-pam-legal-care-mode-cs Version: 0.1.0
Draft à date du 2026-10-20 Nom computable: IHEFrancePamLegalCareModeCS

Mode légal de soins en psychiatrie (ZFS-6, table IHE-FRANCE-ZFS-6). Liste non limitative.

Ce système de codes est référencé dans la définition des ensembles de valeurs suivants :

This case-sensitive code system https://hl7.fr/ig/v2/pam/CodeSystem/ihe-france-pam-legal-care-mode-cs defines the following codes:

CodeAffichageDéfinition
OPP Ordonnance provisoire de placement Ordonnance provisoire de placement.
SPP Soins psychiatriques pour péril imminent Soins psychiatriques pour péril imminent.
SPL Soins psychiatriques libres Soins psychiatriques libres.
SPAP Soins psychiatriques avec autorisation parentale Soins psychiatriques avec autorisation parentale.
SDREP Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (arrêté préfectoral) Soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État sur arrêté préfectoral (article L3213-1).
SDREM Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (arrêté municipal) Soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État sur arrêté municipal (article L3213-2).
SDREIP Soins psychiatriques après irresponsabilité pénale Soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État après irresponsabilité pénale (article L3213-7).
SPD Soins psychiatriques des personnes détenues Soins psychiatriques des personnes détenues (article D398 du code de procédure pénale).
SDT Soins psychiatriques à la demande d'un tiers Soins psychiatriques à la demande d'un tiers, deux certificats (article L3212-1-II-1).
SDTU Soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence Soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence, un certificat (article L3213-3).
SPI Soins psychiatriques pour péril imminent (un certificat) Soins psychiatriques pour péril imminent, un certificat (article L3212-1-II-2).

Description du (des) tableau(x) ci-dessus.