IHE PAM France
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IHE PAM France - version de développement local (intégration continue v0.1.0) construite par les outils de publication FHIR (HL7® FHIR® Standard). Voir le répertoire des versions publiées

CodeSystem: IHE France PAM RIM-P Legal Care Code CodeSystem

URL officielle: https://hl7.fr/ig/v2/pam/CodeSystem/ihe-france-pam-rimp-cs Version: 0.1.0
Draft à date du 2026-10-20 Nom computable: IHEFrancePamRimpCS

Code RIM-P du mode légal de soins (ZFS-7, table IHE-FRANCE-ZFS-7).

Ce système de codes est référencé dans la définition des ensembles de valeurs suivants :

This case-sensitive code system https://hl7.fr/ig/v2/pam/CodeSystem/ihe-france-pam-rimp-cs defines the following codes:

CodeAffichageDéfinition
1 Soins psychiatriques libres Soins psychiatriques libres.
3 Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État.
4 Personnes jugées pénalement irresponsables Article 706-135 du code de procédure pénale et article L3213-7 du code de la santé publique.
5 Ordonnance provisoire de placement Ordonnance provisoire de placement.
6 Détenus Article D398 du code de procédure pénale.
7 Soins psychiatriques à la demande d'un tiers Soins à la demande d'un tiers (deux certificats), ou en urgence (un certificat).
8 Soins psychiatriques pour péril imminent Soins psychiatriques pour péril imminent, un certificat, sans tiers.

Description du (des) tableau(x) ci-dessus.